Conditions de vente
Version publiée le 16/10/2026.
Vous pouvez enregistrer ou imprimer cette page. Les conditions acceptées pour chaque achat sont conservées avec sa commande.
TROIS PETITS POINTS — CONDITIONS DE VENTE AUX PARTICULIERS
1. L’atelier et le contrat
Amina BOUROUBI — Entrepreneure individuelle · Trois petits points
16 rue Edmond Havret, 59138 Bachant, France
SIREN 849 836 747 · SIRET 849 836 747 00022
Contact : amina@troispetitspoint.fr · 06 23 02 06 34
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ces conditions concernent les achats de contenus numériques, accessoires et prestations de l’atelier. Les caractéristiques et le prix total de l’offre ou du devis accepté font partie du contrat. Une photographie identifiée comme inspiration n’est pas une promesse de résultat identique. Le prêt-à-porter et les ventes de tiers ne sont pas ouverts.
2. Choix de l’offre et règlement
Un patron PDF/ZIP est un fichier pour coudre soi-même, pas un vêtement confectionné. Le client vérifie le modèle, les tailles, le pack et les fichiers réellement annoncés. Le prix est affiché en euros ; les frais supplémentaires éventuels sont communiqués avant engagement. Le paiement par carte est traité sur la page sécurisée Stripe. Les autres modalités ne sont applicables que lorsqu’elles figurent dans le devis accepté. La livraison dépend de la confirmation du paiement ; un retour sur le site ne suffit pas à confirmer un paiement.
3. Contenus numériques et licence
Le PDF ou l’archive ZIP est disponible avec le lien privé de l’achat après confirmation du règlement. Il faut un lecteur PDF ; pour un ZIP, un logiciel de décompression. Les formats A4/A0, tailles et supports inclus sont ceux de la fiche. La limite de cinq téléchargements personnels est partagée entre le lien invité et le compte ; contacter l’atelier en cas de problème technique. Les droits légaux liés à un fichier défectueux ne sont pas limités par ce compteur.
Pour les patrons PDF et autres contenus numériques non fournis sur un support matériel, la livraison immédiate est demandée par accord exprès distinct avant le paiement. Le client reconnaît également expressément la perte de son droit de rétractation lorsque la fourniture commence avant le terme du délai légal. Les cases ne sont pas précochées et une confirmation des accords est fournie sur support durable. Lorsque toutes les conditions légales de cette exception sont réunies, la commande ne peut pas être annulée pour un simple changement d’avis après le début de la fourniture : aucun remboursement de convenance ne peut être exigé. Le seul paiement ou la simple présence d’un lien de téléchargement ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Les garanties légales, notamment en cas de contenu numérique inaccessible, défectueux ou non conforme, sont intégralement maintenues.
Les fichiers et copies ne peuvent être revendus, redistribués ou partagés sans autorisation. Le client peut adapter le patron et vendre les vêtements qu’il confectionne artisanalement avec celui-ci ; cette autorisation ne permet pas de revendre les PDF. Une production industrielle nécessite une autorisation spécifique. Les droits des autres titulaires et les exceptions légales sont préservés.
4. Accessoires et prestations sur devis
La disponibilité, le mode de remise, les éventuels frais de transport et la date ou le délai de livraison sont indiqués dans le devis avant son acceptation et le paiement. La demande d’accessoire ne réserve pas automatiquement le stock.
La prestation, ses mesures et options, le prix total et la date ou le délai d’exécution sont précisés dans le devis accepté. Une demande envoyée à l’atelier n’est pas encore une commande payante.
Les vêtements et accessoires véritablement confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment une robe réalisée d’après des mesures et caractéristiques convenues dans un devis, ne bénéficient pas du droit de rétractation pour un simple changement d’avis, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. Cette exception ne vise pas automatiquement les articles simplement commandés dans une taille standard. Le devis décrit les mesures retenues, la coupe, la matière, les finitions, les essayages convenus et les délais. Le client est invité à vérifier les mesures et indications qu’il communique ; l’atelier reste responsable de ses propres relevés et de la conformité de la réalisation aux caractéristiques contractuelles. Une erreur de coupe ou de confection imputable à l’atelier, ou un bien non conforme, demeure soumis aux garanties et recours légaux. Une modification demandée après validation du devis requiert un accord spécifique sur le prix et le délai.
Les retouches, ajustements et cours constituent en principe des prestations de services : leur éventuelle rétractation ne relève pas automatiquement de l’exception visant les biens personnalisés. Les règles propres aux services et aux contrats conclus à distance ou hors établissement sont appliquées selon le contrat, le début et le degré d’exécution, et les accords légalement nécessaires.
5. Rétractation
Pour les contrats à distance qui y ouvrent droit, le délai légal est de quatorze jours. Il court en principe à partir de la réception pour un bien, et de la conclusion pour un service ou un contenu numérique. La demande peut être faite depuis troispetitspoint.fr/retractation, par e-mail ou par courrier ; le formulaire ci-dessous est facultatif. La réception d’une demande est confirmée et l’atelier examine le contrat concerné. Le site ne rejette pas automatiquement une demande parce qu’un téléchargement existe.
Pour un contenu numérique à livraison immédiate, le droit de rétractation cesse seulement lorsque les conditions légales décrites à la section 3 sont effectivement satisfaites ; l’achat seul ne suffit pas. Pour un bien réellement confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé, la section 4 précise la dispense légale de rétractation, sans supprimer les garanties. Un service simplement commencé ne fait pas automatiquement perdre ce droit ; les règles applicables au service et aux accords exprès sont respectées.
Les retours sont adressés à l’adresse professionnelle indiquée après échange avec l’atelier. Pour un retour de convenance au titre de la rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du client ; les droits liés à un défaut de conformité restent distincts.
Lorsqu’une rétractation est recevable, les sommes remboursables sont restituées dans les conditions et délais légaux, en principe au plus tard quatorze jours après l’information de la rétractation. Pour les biens, l’atelier peut attendre leur retour ou une preuve de leur expédition dans les conditions prévues par la loi. Une demande de rétractation ne déclenche pas automatiquement un remboursement bancaire.
6. Garanties et aide
Les garanties légales de conformité et des vices cachés restent applicables lorsqu’elles concernent le contrat, indépendamment de la rétractation et de la licence. Pour un bien ou contenu numérique fourni en une fois, la garantie légale de conformité couvre en principe les défauts apparaissant pendant deux ans après la fourniture. La mise en conformité sans frais, puis les autres recours lorsque leurs conditions sont réunies, sont prévus par le Code de la consommation. Pour un vice caché, l’action s’exerce dans les deux ans de sa découverte selon les articles 1641 et suivants du Code civil. Signaler un fichier inaccessible, un défaut ou une difficulté à amina@troispetitspoint.fr avec la référence de commande. Aucun droit légal n’est supprimé par ces conditions.
7. Réclamations et médiation
Une réclamation peut d’abord être adressée à l’atelier. L’atelier attend une réponse dans le cadre de la désignation de son médiateur de la consommation. Ses coordonnées seront publiées dès la conclusion effective de la convention. À ce jour, aucun médiateur n’est contractuellement désigné. Cette attente ne remplace pas l’obligation légale du professionnel de proposer une médiation de la consommation aux particuliers. La médiation ne prive pas de l’accès au juge ni des protections impératives applicables.
8. Données et conservation du contrat
Les renseignements nécessaires à la commande, aux accords et aux demandes de suivi sont traités conformément à la politique de confidentialité du site. Une copie datée des conditions acceptées et des accords est conservée avec la commande. Le client peut en télécharger un exemplaire depuis le lien privé de son achat. Les données de carte ne sont pas conservées par l’atelier.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de Amina BOUROUBI — Entrepreneure individuelle · Trois petits points, 16 rue Edmond Havret, 59138 Bachant, France, amina@troispetitspoint.fr.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur : [bien ou prestation]. Commandé le : [date] / reçu le : [date]. Référence : [référence]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature seulement en cas d’envoi papier.
Références : Code de la consommation, notamment L221-5, L221-13, L221-18 et L221-28 ; garanties légales applicables. La fiche de l’offre et le devis accepté complètent les présentes conditions.Demander une rétractation · Confidentialité
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